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Samia SOULTANI-VIGNERON

Il s'agit d'un blog d'information sur la vie politique à Laval ainsi que l'engagement politique de Samia Soultani-Vigneron, Présidente de la fédération des Républicains de la Mayenne, Vice-Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire et Première adjointe de Laval.

Nous demandons l’annulation de la délibération du 19 SEPTEMBRE 2011 concernant la Base Minimum de la Contribution Forfaitaire des Entreprises

Monsieur le président du conseil communautaire, nous vous avons rencontré – à notre demande - le 3 décembre 2012 afin de vous faire part de notre mécontentent et nos inquiétudes concernant l’augmentation importante de la CFE en 2012

Dans un contexte de baisse générale d’activité, de difficultés croissantes d’accès au crédit, d’une concurrence accrue (auto-entrepreneurs, internet), du développement des commerces de périphérie sans aucun contrôle, cette hausse brutale et sans avis de la cotisation foncière est vécue comme une provocation. Cette contribution supplémentaire devient trop lourde et franchement insupportable pour des commerçants qui ne peuvent ou ne veulent pas répercuter ces hausses de charges sur leurs prix de vente.

Dans votre réponse formulée par courrier du 7 décembre, vous nous informez que « revenir sur la base minimale reviendrait automatiquement à réduire durablement la capacité d'investissement de l'agglomération dont près de 70% bénéficient aux entreprises locales » et vous justifiez ce choix par le fait « que 1624 entreprises restent bénéficaires par rapport à la taxe professionnelle qu’elles assumaient en 2009 ».

  • Il est inacceptable de faire référence à un impôt de 2009 supprimé en 2010, pour justifier une augmentation en 2012. Le mécontentement d’aujourd’hui provient bien de l'augmentation entre 2011 et 2012 et non par rapport à un impôt de 2009. Les entrepreneurs ont provisionné la CFE 2012 par rapport à celle réglée en 2011 ! Aujourd'hui ils sont devant le fait accompli. 
  • Quand bien même on accepterait de faire référence à la TP, la suppression de celle-ci était une réforme conçue pour aider les grandes entreprises à investir et concernait donc peu les TPE. Pour compenser les effets de cette réforme, vous avez décidé lors du conseil communautaire du 19 septembre 2011 «  d’augmenter la contribution des entreprises qui étaient les grands bénéficiaires de la taxe professionnelle en passant la base minimale à 4000€, ce qui se traduit par une augmentation de la fiscalité de 600€. Sachant que sur les 1560 entreprises qui font partie de ce panier, 1450 d’entre elles payaient avant la suppression de la taxe professionnelle 6500€.  On reste dans un gain de 5500€ en moyenne par structure ». Sachez que les TPE n’étaient pas les grandes bénéficiaires de la réforme de la TP et que in-fine elles subissent encore les effets collatéraux de cette réforme. 
  • A l’heure où les difficultés ne cessent de croître, où est la priorité ? Ponctionner davantage les entreprises pour augmenter les capacités d'investissement de l'agglomération  au détriment de la santé financière des acteurs économiques en place ou assurer la pérennité du tissus économique local ? 

Lors du conseil communautaire de septembre 2011 Guillaume Garot affirme « le choix que nous faisons c’est de privilégier les très petites entreprises, de soutenir le développement de nos commerçants… Nous avons besoin de leur envoyer un signe et je crois que celui-là sera très bien compris ».

  • Sachez que le critère de CA (supérieur à 100 000€) pour l’application de la base minimale ne reflète en rien la diversité du commerce Lavallois puisque aujourd’hui plus de 90% de nos adhérents subissent cette augmentation. Que devons-nous en déduire ?

Pour compenser les effets négatifs de cette base minimale, vous proposez la création d’un fonds spécial pour le commerce et l’artisanat. Cette solution ne nous satisfait pas :

  • Vous ne précisez pas le montant de ce fonds et sa mise en place de même que les critères d’attribution nous semblent complexes et flous… et toujours en référence à un impôt aujourd’hui disparu.  
  •  Aujourd’hui  90% des commerçants sont touchés par une augmentation moyenne de la CFE de 500€ soit un effort d’environ 90 000€ pour les commerçants du centre-ville. Selon vos critères nous estimons à environ 15% les bénéficiaires soit 9 000€ pour 2013 et 4500€ pour 2014.
  • Par ailleurs l’instauration de la nouvelle base minimale à aussi un autre impact puisqu’elle sert aussi d’assiette de calcul pour les chambres consulaires. Ainsi les commerçants se voient doublement pénalisés puisque les contributions aux chambres consulaires augmentent dans la même proportion (avec des augmentations de 50€ à 250€).

 

Nous vous demandons donc d’annuler purement et simplement la décision du conseil Communautaire du 19 septembre 2011.

 

Pour la fédération des commerçants LAVAL EN VILLE

Thierry Gendron

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